Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 11/01/2021 COVID-19 ET LOYERS IMPAYÉS Locaux commerciaux et professionnels - Loyers et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Gel temporaire des sanctions - Définition des bénéficiaires | |
| 08/01/2021 DIAGNOSTICS NUMÉRIQUES GRATUITS POUR LES TPE/PME Transformation numérique des TPE/PME - Dispositif France Num - Diagnostic numérique gratuit - Chambres de commerce et des métiers | |
| 07/01/2021 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 3 Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 3 | |
| 06/01/2021 ENCADREMENT DES PRATIQUES DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES Commerce électronique - Plateformes d'intermédiation en ligne - Pratiques illicites - Pouvoirs de la DGCCRF | |
| 05/01/2021 ÉVOLUTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ Fonds de solidarité - Pertes de novembre et décembre 2020 - Conditions assouplies - Dettes fiscales - Contrat de travail du dirigeant majoritaire | |
| 04/01/2021 FONDS DE SOLIDARITÉ EN DÉCEMBRE 2020 Fonds de solidarité en décembre 2020 - Aide maintenue - Plafond de 50 salariés supprimé pour les entreprises fermées et secteurs prioritaires - Rehaussement du plafond de l'aide à 200 000 ? | |
| 24/12/2020 SANCTION DU GÉOBLOCAGE INJUSTIFIÉ Commerce électronique - Blocage géographique prohibé - Amende administrative | |
| 23/12/2020 LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ILLICITES DANS LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Commerce électronique - Pratiques frauduleuses - Nouveaux pouvoirs de la DGCCRF | |
| 22/12/2020 ACCÈS ÉLARGI AUX MARCHÉS PUBLICS Accès aux marchés publics élargi - Entreprises en redressement judiciaire - Part des marchés globaux réservée aux TPE-PME | |
| 21/12/2020 ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE Accès aux marchés publics simplifié - Nouveau cas de dispense - Seuil de dispense de procédure relevé | |
| 18/12/2020 LA COMMANDE PUBLIQUE ADAPTÉE AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Marchés publics - Circonstances exceptionnelles - Instauration de règles dérogatoires | |
| 17/12/2020 COVID-19 : DÉCISIONS COLLECTIVES DANS LES SOCIÉTÉS Sociétés et groupements - Prorogation des aménagements - Élargissement du recours à la consultation écrite | |
| 16/12/2020 COVID-19 : AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES Sociétés et groupements - Tenue des assemblées - Prorogation des aménagements - Assemblées à huis clos | |
| 15/12/2020 PROCURATIONS NOTARIÉES À DISTANCE Actes notariés à distance - Fin de l'autorisation temporaire - Instauration pérenne de la procuration notariée à distance | |
| 14/12/2020 LES SOLDES D'HIVER REPORTÉS AU 20 JANVIER Soldes d'hiver - Début des soldes repoussé au 20 janvier 2021 | |
| 11/12/2020 PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Rétablissement personnel - Plafond d'actif rehaussé à 15 000 ? - Mesure prolongée jusqu'à fin 2021 | |
| 10/12/2020 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Liquidation judiciaire simplifiée - Personnes physiques - Conditions de seuils supprimées - Prolongation jusqu'à fin 2021 | |
| 09/12/2020 REVENTE À PERTE DES DENRÉES ALIMENTAIRES Denrées alimentaires - Hausse du seuil de revente à perte - Encadrement des promotions - Expérimentation prolongée jusqu'en avril 2023 | |
| 08/12/2020 SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT DES ENTREPRISES Entreprises en difficulté - Mesures provisoires d'adaptation des procédures - Prolongation jusqu'à fin 2021 | |
| 07/12/2020 PROLONGATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ADAPTÉE Entreprises en difficulté - Procédure de conciliation adaptée - Prolongation jusqu'à fin 2021 - Durée maximale portée à 10 mois | |
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